Pac post 2013 Les eurodéputés en phase avec les orientations de la Commission européenne

L'hémicycle du Parlement européen (© Terre-net Média)

Lors d'un vote en commission de l'Agriculture, les eurodéputés ont adopté à une écrasante majorité (40 voix pour, une contre et quatre abstentions) un compromis qui va dans le sens de plusieurs des grandes lignes de la réforme de la Pac proposée par la Commission européenne à l'automne dernier.

L'aide doit être distribuée de façon plus équitable d'un Etat à l'autre

La Pac, qui doit être réformée à partir de 2014, doit contribuer à la protection de l'environnement et aux énergies renouvelables, ce qui suppose qu'elle dispose d'un budget « inchangé » afin d'inciter les agriculteurs à répondre à ces défis, jugent les députés. Le budget de la Pac est très controversé, certains Etats comme le Royaume-Uni souhaitant le voir nettement diminuer.

L'aide doit être distribuée de façon plus équitable d'un Etat à l'autre, par le biais d'un remplacement « graduel » des critères de répartition actuels qui ont conduit à désavantager les Etats, d'Europe de l'Est notamment, qui ont rejoint l'UE récemment, jugent les eurodéputés. Ils proposent notamment de garantir à chaque Etat un pourcentage minimum des aides moyennes.

« Une opposition significative des Etats à l'introduction d'un plafond »

Réactions de la CP/Cevc « La Coordination Européenne Via Campesina salue les avancées vers une répartition plus juste des paiements directs et des modes de production plus durables (dégressivité liée à l’emploi, paiement spécifique aux petites fermes, paiements directs réservés aux agriculteurs actifs, verdissement maintenu dans le premier pilier et incluant les protéines végétales, …..) ». « La position de la Commission agricole est néanmoins décevante dans son approche globale des marchés et du revenu agricole et reste dans la ligne de la proposition de la Commission, sans réelle perspective de revenu juste et stable pour les agriculteurs. » « Ecvc appelle l'ensemble des parlementaires à veiller à ce qu’en plénière fin juin la position devienne plus claire en faveur d’instruments de régulation de la production et des marchés pour permettre un revenu agricole juste. »

Ils saluent l'idée d'introduire un plafonnement des aides versées directement aux grosses exploitations, sans pour autant désavantager celles qui emploient beaucoup de salariés, prenant aussi en compte leur taille et leur impact environnemental. L'idée, défendue par le commissaire européen à l'Agriculture Dacian Ciolos, est rejetée par de nombreux Etats. En mars, un texte soutenu par 20 des 27 Etats européens prenait note « de l'opposition significative des Etats à l'introduction d'un plafond ».

Les députés européens sont également favorables à ce que les paiements directs soient réservés aux « agriculteurs actifs », mais réclament une définition « claire » de cette notion. Il s'agit notamment d'éviter que des personnes ou des sociétés non actives dans le domaine agricole puissent toucher des subventions pour des terrains dont elles seraient propriétaires.